Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA)
Temps de lecture de l’article complet : 8 min Qu’est-ce que le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) ? Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) a été créé par l’article 11 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi EGalim 2. Son [...]