Communiqué : Congé payé et arrêt maladie
TEMPS DE LECTURE DE L’ARTICLE COMPLET : 2 MIN Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen. Les faits et la procédure Un [...]