Dépôt du projet de loi de simplification de la vie économique
Réduire la charge induite par les démarches administratives, revoir la relation entre l'administration et les entreprises, rationaliser la norme, faciliter les projets industriels ou d'infrastructures sont les quatre objectifs de ce projet de loi de simplification. Le projet de loi a été déposé au Sénat le 24 avril 2024. Le projet de loi contient 26 [...]