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Dix ans après sa création, la mention peine encore à convaincre, aussi bien les professionnels que les consommateurs. Sur ce terrain, le chef étoilé Thierry Marx, aujourd’hui président de l’Umih, pousse une idée forte : accorder un taux de TVA plus avantageux aux établissements qui jouent réellement le jeu du fait maison.
Ce sujet est particulièrement sensible dans le milieu de l’hôtellerie et de la restauration, impliquant des enjeux économiques et juridiques, mais également politiques, ayant trait au savoir-faire culinaire français, composante essentielle de notre rayonnement culturel à l’international.
Le cadre juridique actuel du fait maison
La mention “fait maison” est issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, aujourd’hui codifiée aux articles L122-19 à L122-21 et D122-1 à D122-3 du Code de la consommation, et fait partie des nombreuses règles et obligations d’affichages pour les restaurateurs.
Le dispositif repose sur quelques idées simples :
- La mention est facultative, mais strictement encadrée ;
- Elle valorise les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine ;
La mention vise :
- Les établissements de restauration commerciale (traditionnelle, brasseries, bistrots, restauration rapide, etc.) ;
SOURCE : HOTELLERIE RESTAURATION
Restauration : TVA à taux réduit pour le fait maison, est-ce légalement possible ? | HOTELLERIE RESTAURATION