Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel
Ce décret a pour objet de renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel et prévoit une obligation, pour les mélanges de miels conditionnés en France, d'indiquer le nom des pays d'origine sur l’étiquette conformément au règlement européen CE 1169/2011 dit INCO (Information du Consommateur) c'est-à-dire de manière claire, facilement compréhensible sans pourvoir induire en [...]