Est soumis à l’obligation d’agrément sanitaire tout établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d’autres établissements, y compris les navires congélateurs, les navires usines et les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques.
Les produits provenant d’un établissement agréé portent une marque d’identification ovale permettant d’identifier cet établissement.
Ne sont pas soumis à l’agrément sanitaire, tout établissement qui :
- procède à la remise directe au consommateur final,
- procède à certaines activités, soumises à la dérogation d’agrément,
- met sur le marché des produits dits « composites » : denrées contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés.
Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner préalablement auprès des services de proximité, afin de s’assurer que l’activité projetée est soumise à l’agrément.
Quand faire la demande d’agrément ? Avant le démarrage de l’activité de l’établissement.
Comment faire la demande d’agrément ? En renseignant le formulaire que vous trouverez sur le site « Mes Démarches ».
Pour déposer votre demande, vous pouvez : effectuer votre démarche en ligne ou transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction Départementale (de la cohésion sociale et) de la Protection des Populations du département dans lequel est située votre activité.
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