La loi n° 2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite loi « Équilibre dans les relations commerciales (ERC) » ,promulguée le 30 mars 2023, a pour objectifs :

  • Garantir l’application de la loi française aux relations commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires destinés au marché français
  • Prolonger le dispositif expérimental « SRP+10 / promo » pour les produits agricoles et alimentaires
  • Étendre les dispositifs de protection du tarif aux produits de grande consommation (PGC)
  • Préciser le droit applicable aux situations dans lesquelles au 1er mars, fournisseurs et distributeurs ne sont pas parvenus à un accord
  • Renforcer l’encadrement de l’application des pénalités logistiques
  • Ajuster certaines dispositions introduites par la loi EGalim 2

Source: AGRICULTURE.GOUV