L’Art. L. 4121-3-1.-I précise que :
Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés :
Le DU doit porter sur un programme annuel de prévention qui :
– Fixe la liste détaillée des mesures* devant être prises au cours de l’année à venir (*mesures de prévention, conditions d’exécution, indicateurs de résultat et l’estimation de son coût) ;
– Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
– Comprend un calendrier de mise en œuvre ;
Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés :
Le DU et ses anciennes versions doivent en plus être conservés par l’employeur et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La durée ne peut être inférieure à quarante ans.
Le DU et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
L’obligation de dépôt dématérialisé du DU prévue est applicable :
– Au 1er juillet 2023, aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés ;
– Au plus tard au 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à cent cinquante salariés.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. »