Fini les lettres recommandées avec accusé de réception pour mettre fin à son contrat d’assurance, d’abonnement à une salle de sport, à une plateforme vidéo ou téléphonique, etc ! Les contrats conclus ou pouvant être conclus sur internet pourront être résiliés de la même façon.
Les contrats conclus ou pouvant être conclus en ligne, pourront être résiliés en quelques clics, c’est à dire rapidement et en ligne. Cette nouvelle disposition, prévue par la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, facilite les démarches du consommateur qui souhaite choisir une offre plus intéressante ou renoncer à un service. Elle ne change pas les conditions de résiliation du contrat mais offre une nouvelle modalité de résiliation au consommateur.
SOURCE : DFCCRF