Perte de récoltes des agriculteurs : des mesures de soutien pour faire face à la baisse du rendement des productions agricoles liée aux aléas climatiques

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Le territoire métropolitain a connu une période de canicule sans précédent au cours de cet été 2026 qui a affecté le rendement des productions agricoles.

Pour soutenir les exploitants agricoles face à cette situation et apporter une réponse adaptée, les services de l’État sont pleinement mobilisés dans les territoires concernés. Ainsi, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pourront être effectués, par zones et natures de cultures, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied consécutive à un évènement climatique exceptionnel, et dont la proportion dépend du taux de perte constaté.

Cette procédure s’appuiera sur l’expertise préalable des directions départementales des territoires (DDT) afin d’établir localement le périmètre des parcelles touchées, les natures de culture et les taux de perte définitifs, qui permettront ensuite à la Direction générale des Finances publiques de procéder aux dégrèvements d’office, sans démarche individuelle des redevables.

Pour les agriculteurs des départements concernés par ces évènements climatiques exceptionnels, la date limite de paiement des taxes foncières sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026. Ce délai supplémentaire laissera le temps de l’émission des dégrèvements et permettra aux redevables de régler seulement l’impôt restant dû après déduction du montant dégrevé.

Une communication sera prochainement organisée au niveau local, par département, pour préciser les conditions d’application de ces dégrèvements d’office.

Précisions :

  • Lorsque le dégrèvement est accordé au bailleur d’un bien rural, il doit être reversé au preneur à bail ou fermier conformément à la loi (article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime), ainsi qu’il est précisé sur l’avis de dégrèvement.
  • Dans les situations où le dégrèvement d’office précité ne pourrait être mis en œuvre, ou si les pertes individuelles s’avéraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, il restera tout à fait possible pour les redevables de formuler des réclamations individuelles, qui seront examinées avec la plus grande attention.

A la suite de cet évènement climatique exceptionnel, les services de la Direction générale des Finances publiques continueront à étudier avec bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises gracieuses.

La coordination des différents services de l’État permettra de mettre en œuvre rapidement et efficacement ces mesures de soutien.

SOURCE : AGRICULTURE.GOUV
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