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La loi de simplification de la vie économique prévoit la centralisation progressive des procédures et échanges liés aux marchés publics sur la plateforme en ligne unique « Place », plateforme des achats de l’État.
D’ici fin 2030 au plus tard, tous les marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale devront l’utiliser selon un calendrier fixé par décret. Les collectivités territoriales pourront également recourir à cette plateforme.
À compter du 1er janvier 2027, certains marchés de travaux pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant est inférieur au seuil européen applicable, dans les conditions prévues par la loi.
Depuis le 28 mai 2026, pour les consultations ou avis lancés à compter de cette date, certains lots de marchés publics peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes selon les conditions prévues par le code de la commande publique.
Le même dispositif est étendu aux marchés de défense ou de sécurité.
Industrie, énergie et numérique : des procédures accélérées
Depuis le 26 mai 2026, plusieurs dispositions visent à simplifier et accélérer certaines procédures d’urbanisme, d’environnement et de raccordement applicables aux projets industriels, énergétiques et numériques stratégiques.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, certains centres de données pourront être reconnus comme projets d’intérêt national majeur (PINM).
Cette qualification leur permettra de bénéficier de procédures administratives facilitées et de délais réduits.
La loi prévoit également que l’administration puisse refuser un projet de data center lorsque la disponibilité de la ressource en eau est insuffisante ou lorsque les contraintes hydriques locales le justifient.
SOURCE : ÉCONOMIE.GOUV
Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les entreprises | ÉCONOMIE.GOUV