Depuis le 1er juin 2017, la qualité d’artisan cuisinier est dorénavant accessible aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales n’employant pas plus de dix salariés lors de leur immatriculation au répertoire des métiers dès lors qu’elles :

  • Respectent les conditions relatives à la qualification artisanale et au répertoire des métiers fixées par l’article 1er du décret n° 98-247 du 2 avril 1998, notamment en termes de diplômes (niveau CAP de cuisine ou de restauration) ou d’expérience professionnelle de 3 années minimum ;
  • Réalisent une cuisine intégralement « faite maison », telle que définie par le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison ».