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Qu’est-ce que le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) ?
Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) a été créé par l’article 11 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi EGalim 2. Son rôle, sa composition, les conditions de sa saisine et les procédures applicables devant lui sont prévus aux articles L. 631-28 à L. 631-28-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Un pouvoir décisionnel en matière de litiges entre producteur ou organisation de producteur et acheteur
Il intervient en cas d’échec de la médiation du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) lorsque le litige dont celui-ci a été saisi concerne la conclusion ou l’exécution d’un contrat ou d’un accord cadre ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires, régi par les articles L. 631-24 à L. 631-24-3 du CRPM, conclu entre un producteur agricole ou une organisation de producteurs et son premier acheteur.
Pour cela, il doit être saisi par l’une des deux parties dans un délai d’un mois à compter du constat de cet échec.
Le Comité des relations commerciales agricoles statue sur le litige en tenant compte des recommandations non contraignantes du MRCA.
Ses décisions peuvent être contestées devant la Cour d’appel de Paris, qui peut les annuler ou les réformer. Cependant le recours ne suspend pas la décision qui doit être appliquée dans l’attente de la décision de la Cour d’appel, sauf si celle-ci accorde un sursis à exécution.
https://agriculture.gouv.fr/le-comite-de-reglement-des-differends-commerciaux-agricoles-crdca
SOURCE : AGRI.GOUV.FR