Indication obligatoire de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients
Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 rend obligatoire l’indication de l’origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées.
Le non-respect de ses dispositions est pénalement sanctionné (contraventions de 5ème classe).
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. À l’issue de cette période, un rapport d’évaluation sur son application sera transmis à la Commission européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif.
Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l’entrée en vigueur du texte, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks et au plus tard jusqu’au 31 mars 2017.
Source
- n° 2016-1137, 19 août 2016
JO 21 aout 2016
Pour aller plus loin
JCl. Concurrence – Consommation, synthèse 80
JCl. Europe Traité, synthèse 230