Selon l’Art. 62 EGALIM (Texte codifié Article L. 541-15-7 du code de l’environnement). A compter du 1er juillet 2021, recours obligatoire pour tous les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place qui doivent mettre à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place (sauf offre à volonté et boissons consignées).
« Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables ».
