Ce décret a pour objet de renforcer l’information du consommateur sur l’origine du miel et prévoit une obligation, pour les mélanges de miels conditionnés en France, d’indiquer le nom des pays d’origine sur l’étiquette conformément au règlement européen CE 1169/2011 dit INCO (Information du Consommateur) c’est-à-dire de manière claire, facilement compréhensible sans pourvoir induire en erreur et dans l’ordre décroissant d’importance.
Pour les miels conditionnés en dehors de la France, ces derniers pourront faire référence à une origine UE et/ou non UE. Ce décret procède en outre à des adaptations rédactionnelles du décret du 30 juin 2003 susmentionné.
Les professionnels concernés par un conditionnement en France devront s’assurer de mettre en œuvre ces nouvelles obligations à compter du 1er juillet 2022.