Depuis ce 1er avril 2022, la loi interdit « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur ». La mesure vise principalement les terrasses chauffées des cafés et restaurants mais s’applique pour toutes les activités sans distinction.
4 exceptions sont toutefois précisées :
– Les chapiteaux fermés des cirques et des activités foraines ;
– Les installations mobiles couvertes et fermées des manifestations culturelles, sportives ou festives temporaires ;
– Les zones d’attente dans les gares, ports et aéroports ;
– Les bars, cafés, restaurants dont les terrasses sont entièrement « couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l’air à la paroi supérieure », sous réserve que l’autorité locale compétente ne s’oppose pas à cette exception. Sachant dans ce cas que cela ne doit pas aller à l’encontre de la sécurité des biens et des personnes et que l’interdiction de fumer de fait s’impose…
À compter du 30 juin 2022, une amende de cinquième classe (jusqu’à 1 500 €), alourdie en cas de récidive, réprimera la violation de cette disposition.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957121