Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions
Temps de lecture de l’article complet : 7 min L’objet du présent document est d’expliciter les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est susceptible de modifications ou d’évolution [...]