En 2023, la direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a réalisé près de 95 000 visites auprès de plus de 66 000 établissements et sites internet. La DGCCRF a ainsi exercé une surveillance large de marché via sa pression de contrôle des acteurs économiques, tout en renforçant son action de ciblage, d’enquête et de sanctions fortes vers les fraudes les plus graves.
Un bilan positif en lien avec le dispositif SignalConso
Le succès du dispositif SignalConso a été un des outils essentiels à l’efficacité de son action notamment afin de cibler les professionnels aux pratiques les plus préjudiciables pour les consommateurs. Plus de 270 000 signalements ont été enregistrés en 2023, notamment via l’application mobile lancée l’an dernier, un record depuis la création du dispositif. Près de 2 300 amendes administratives ont été prononcées et près de 3 200 procès-verbaux pénaux transmis à la justice.
En 2023, la DGCCRF a également fait un usage accru de ses nouveaux pouvoirs comme l’injonction numérique pour restreindre l’accès à un contenu illicite et la publication des sanctions. Ces pouvoirs permettent à la fois de mettre fin rapidement à certaines pratiques, d’informer directement les consommateurs sur les pratiques commerciales trompeuses de certains professionnels indélicats et de dissuader les autres professionnels d’y avoir recours.
Préserver le pouvoir d’achat des consommateurs, une priorité de la DGCCRF
Dans le contexte inflationniste de 2023, la protection du pouvoir d’achat des ménages a été une des priorités assignées par le gouvernement à la DGCCRF. Elle s’est montrée particulièrement vigilante au respect des engagements pris par les distributeurs en matière de maîtrise des prix des produits de grande consommation en métropole comme dans les Outre-mer à travers la mise en œuvre du Bouclier-Qualité-Prix.
Elle s’est également mobilisée sur les segments de pouvoir d’achat sensibles, luttant contre les pratiques commerciales de certains professionnels indélicats en matière de transparence des frais, de démarchage téléphonique abusif ou encore de conditions de résiliation. La direction a ainsi réprimé des pratiques constatées parmi des syndics, des banques, des assureurs ou encore des résidences d’autonomie
La DGCCRF s’est aussi plus généralement montrée attentive à la bonne information des consommateurs, notamment en procédant à une augmentation des contrôles de l’origine des produits alimentaire et non-alimentaires se réclamant du Fabriqué en France.
Pour accompagner la transition de l’économie vers le commerce en ligne, la DGCCRF a développé son contrôle de la sécurité des produits non alimentaires en direction des marketplaces (place de marché), afin de garantir aux consommateurs la même protection qu’en magasin. Elle a redoublé d’efforts en matière de contrôle des influenceurs , et étendu sa vigilance face aux pratiques nouvelles.
Les perspectives et les nouvelles missions de la DGCCRF en 2024
En 2024, la DGCCRF poursuivra son action résolue en matière de protection des consommateurs et d’équilibre dans les relations interentreprises, en s’inscrivant dans la dynamique d’une nouvelle feuille de route pour les années à venir. Tout en maintenant son action de surveillance des marchés via ses contrôles, elle cherchera à accroitre son impact en ciblant par ses enquêtes les fraudes les plus dommageables pour les consommateurs et les entreprises. Elle continuera à développer son offre de services vis-à-vis des consommateurs et ainsi que ses actions d’accompagnement des entreprises pour faciliter leur mise en conformité.
Depuis cette année, la DGCCRF assure de nouvelles missions :
– Le contrôle des dispositions des règlements européens sur les marchés numériques (DMA – Digital Market Act) et sur les services numériques (DSA – Digital Services Act) concernant les places de marché,
– Le contrôle des produits et établissements cosmétiques, jusqu’alors assuré par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le DGCCRF est désormais l’unique autorité de surveillance française du marché des cosmétiques et des produits de tatouage.
SOURCE : ECONOMIE.GOUV
Bilan d’action 2023 de la DGCCRF : des chiffres en progrès et de nouveaux défis à relever | Ministère de L’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique