La Commission européenne a mis en consultation jusqu’au 22 juillet 2022 une proposition de règlement relatif aux plantes obtenues par mutagénèse ciblée et par cisgénèse ainsi qu’aux produits destinés à l’alimentation humaine et animale qui contiennent de telles plantes. Cette proposition de règlement se fonde sur les conclusions d’une étude de la Commission publiée en avril 2021 concernant les nouvelles techniques génomiques. Référence Vigial : A126436
