La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi PACTE », publiée le 24 mai vient renforcer le cadre légal relatif au commerce équitable. L’article 173 précise en effet que seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrite à l’article 94 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.
