Par une décision du 21 octobre 2019, la 3e chambre du Conseil d’État a refusé de statuer sur la demande du groupe Lactalis d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient. Le Conseil d’État estime qu’il convient d’attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, à qui une requête sur le sujet a été transmise le 27 juin 2018. L’expérimentation d’étiquetage de l’origine peut donc continuer jusqu’au 31 mars 2020.
Lien vers la décision du Conseil d’État
Référence Vigial : A103875