Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus le 2 avril à un accord provisoire sur un renforcement et une meilleure application des règles de protection des consommateurs dans l’UE, dans le cadre du projet de « nouvelle donne pour les consommateurs » présenté en avril 2018 par la Commission européenne. Le texte prévoit notamment de renforcer la transparence pour les consommateurs lors d’achats en ligne, l’application de sanctions effectives et la mise en place de règles claires pour résoudre le problème du double niveau de qualité des produits. Cet accord provisoire doit à présent être adopté officiellement par le Parlement européen et le Conseil.
Référence Vigial : A99478