La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a adopté le 22 janvier de nouvelles règles en matière de protection des consommateurs. La proposition de texte prévoit notamment des mesures visant à lutter contre la qualité différenciée des produits, c’est-à-dire contre les produits commercialisés sous la même marque mais qui présentent des différences en termes d’ingrédients ou de caractéristiques d’un pays à un autre. Cette pratique a ainsi été ajoutée à la liste noire des pratiques commerciales déloyales. Les eurodéputés sont également convenus que des biens ne pouvaient différer qu’ « en raison de préférences régionales claires et démontrables des consommateurs, de l’approvisionnement en ingrédients locaux ou d’exigences législatives nationales, et que cette distinction devait être clairement indiquée de manière à être immédiatement visible par le consommateur ».
Cette proposition fait partie du paquet « Une nouvelle donne pour les consommateurs » présenté en avril dernier, qui modifie quatre directives liées aux droits des consommateurs : les directives sur les pratiques commerciales déloyales, sur les droits des consommateurs, sur les clauses contractuelles abusives et sur l’indication des prix.
Référence Vigial : A97940