Le Comité économique et social européen (CESE) a publié un avis d’initiative sur les produits contrefaits et piratés, dans lequel il demande notamment aux États membres de prendre des mesures visant à durcir les lois et dispositions nationales de lutte contre la contrefaçon, encourager leur harmonisation au niveau de l’UE, développer des cadres efficaces d’inspection administrative des marchandises de contrefaçon et adapter les voies disponibles en matière pénale qui existent dans les États membres.
Lien vers l’avis du CESE
Référence Vigial : A89605