Plus de pouvoir aux Etats Membres pour interdire les OGM.
Après plusieurs mois de débat, un accord a été conclu entre les délégations du Conseil de l’Europe et du Parlement européen concernant les modalités d’interdiction des cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Il devrait apporter dès le printemps prochain une plus grande latitude aux pays de l’Union européenne qui souhaitent bannir la culture des OGM.
« Les Etats membres auront le choix de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Cette nouvelle législation devra par ailleurs baliser un débat qui est loin d’être clos, entre pro- et anti-OGM », a déclaré Frédérique Ries, rapporteur du projet de directive sur les cultures OGM. Le 11 novembre dernier, les membres de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Commission Envi) avait déjà voté en faveur du projet de l’eurodéputé belge consistant à renforcer la liberté des Etats membres pour interdire ou non la culture d’OGM.
« Il est important de laisser les États membres prendre une décision en pleine subsidiarité et d’écouter nos citoyens qui, dans certains pays de l’UE, refusent qu’on leur impose les OGM », s’est félicité Giovanni La Via, président de la commission Envi.
Le texte qui a été approuvé permettrait aux États membres d’adopter des actes législatifs pour restreindre ou interdire la culture d’OGM, même s’ils sont autorisés à l’échelle européenne. Selon les nouvelles dispositions, ils auraient la possibilité d’invoquer des arguments liés à des conséquences environnementales autres que les risques relatifs à la santé et à l’environnement définis pendant l’évaluation scientifique des risques.
Comment gérer les contaminations croisées ?
L’une des questions à se poser est la gestion des contaminations croisées, notamment dans le cas de deux pays transfrontaliers, où l’un autorise les OGM et l’autre non. Dans ce cas, l’accord précise que les États membres doivent garantir l’absence de contamination des autres produits par les cultures d’OGM, et doivent aussi veiller à éviter toute contamination transfrontalière. Le nouvel accord propose à titre d’exemple l’établissement de zones dites « tampons » avec les pays voisins.
Une décision à laquelle a déjà réagi Initiatives Biotechnologies Végétales (IBV). Pour l’interprofession semencière, cet accord consiste « à tourner le dos au principe fondamental de décisions européennes d’autorisation de commercialisation fondées sur la science au bénéfice d’appréciations socio-économiques nationales qui seront par essence sujettes à caution».
L’accord sera présenté au comité des représentants permanents des États
membres (Coperer) le 10 décembre prochain. Il doit encore recevoir le feu vert de la
commission de l’environnement, du Parlement dans son ensemble et des États membres.
Un vote en session plénière est prévu dans la semaine du 12 au 15 janvier 2015.