La Cour de justice de l’UE (CJUE) vient de rendre une décision dans laquelle elle conclut que les organismes obtenus par mutagénèse sont bien des OGM, « dans la mesure où les techniques et méthodes de mutagénèse modifient le matériel génétique d’un organisme d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement ».
Les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM Néanmoins, les organismes obtenus par des techniques de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps sont exemptés de ces obligations, étant entendu que les États membres sont libres de les soumettre, dans le respect du droit de l’Union, aux obligations prévues par la directive ou à d’autres obligations