Dans sa décision du 3 octobre 2016, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer sur les nouvelles techniques de modifications génétiques des plantes, accusées de produire des OGM cachés échappant à la réglementation.
Les sages préfèrent en effet attendre que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce sur plusieurs questions relatives à la réglementation européenne sur les OGM. La Décision du Conseil d’État est conforme aux recommandations formulées par le rapporteur public le 19 septembre dernier.
Lien vers la décision du Conseil d’État
Référence Vigial : A82625