Le Conseil d’État devrait interroger la Cour de Justice Européenne (CJUE) avant de se prononcer sur de nouvelles techniques de modifications génétiques des plantes accusées de produire des « OGM cachés », échappant à toute réglementation, a estimé le rapporteur public lors d’une audience le 19 septembre.
Saisi par neuf associations (Confédération paysanne, Réseau semences paysannes, Les Amis de la Terre…) qui réclament le retrait d’un décret excluant la mutagénèse de la réglementation OGM, le Conseil d’État doit décider si les variétés de plantes obtenues par mutagénèse doivent être regardées comme des OGM et soumises au même cadre juridique, ou si ce cadre ne doit être considéré comme applicable qu’aux variétés obtenues par transgénèse.
Le rapporteur public invite le Conseil d’État à demander à la CJUE si la directive européenne 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, dite « directive OGM », n’est pas devenue contraire au principe de précaution.
Référence Vigial : A82413