La Commission européenne a mis en consultation jusqu´au 22 octobre 2021 sa feuille de route pour l´élaboration d´une proposition de règlement relatif aux végétaux produits à l´aide de certaines nouvelles techniques génomiques. Cette initiative vise à proposer un cadre juridique applicable aux plantes obtenues par mutagénèse ciblée et par cisgénèse ainsi qu´aux produits destinés à l´alimentation humaine et animale qui contiennent de telles plantes.
Lien vers la consultation
Référence Vigial : A120143