Neuf organisations de défense de l’environnement et de l’agriculture (Amis de la Terre, Confédération Paysanne, CSFV 49, OGM-dangers, Nature et Progrès, Réseau Semences Paysannes, vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OGM 33, Vigilance OG2M) ont saisi, le 12 octobre, le Conseil d’État contre le Gouvernement, pour non-exécution de ses décisions concernant les organismes génétiquement modifiés obtenus par mutagenèse. Dans un arrêt rendu en février dernier, le Conseil d’État avait en effet demandé au Gouvernement de modifier la réglementation française sur les nouveaux OGM, dans un délai de six mois, en application d’une décision de la Cour de justice européenne (CJUE) de juillet 2018. Le Gouvernement devait notamment publier, avant août 2020, la liste des méthodes d’obtention végétale par mutation génétique qui seront exemptées de l’application de la réglementation OGM en France.
Référence Vigial : A110261