Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter.
Sont proposés à la vente, dans les débits de boissons à emporter des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
