La France a notifié au Parlement européen un projet de décret visant à conférer le statut d’OGM aux plantes obtenues par mutagénèse aléatoire in vitro. La fin de la période de statu quo est fixée au 7 août 2020. Actuellement, les variétés obtenues par mutagénèse sont exemptées de la législation européenne sur les OGM.
De son côté, la Commission Européenne doit présenter, d’ici le 30 avril 2021, une étude concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’UE suivie de propositions d’évolution de la réglementation en vigueur.
Référence Vigial : A108479