La loi étiquetage du 10 juin 2020 interdit pour les denrées alimentaires végétales l’emploi de dénominations utilisées pour désigner usuellement des denrées alimentaires d’origine animale.
Le décret pris en application a été publié le 22 juin 2022. Le Conseil d’Etat a toutefois suspendu sa mise en œuvre après examen des recours déposés.
Le Gouvernement a donc travaillé à l’élaboration d’un nouveau projet de décret, tenant compte des observations du Conseil d’Etat, qui se substitue au précédent décret.
Ce nouveau projet de décret encadre l’emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d’origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales fabriquées et commercialisées sur le territoire français. Les denrées visées par le projet de décret sont celles incorporant des protéines végétales.
SOURCE : AGRICULTURE.GOUV