Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) a été déposé au Sénat le 9 mars.
Cette ordonnance est nécessaire à la mise en œuvre de la décision n° 388649 du 7 février 2020 sur la mutagénèse et les VRTH, par laquelle le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l’agriculture de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations formulées par l’Anses dans son avis du 26 novembre 2019 sur l’utilisation des VRTH cultivées en France et de solliciter auprès de la Commission européenne l’autorisation de prescrire des conditions de culture appropriées des VRTH eu égard à leurs potentiels effets indésirables sur la santé et l’environnement. L’ordonnance du 15 décembre 2021, publiée au Journal officiel de la République française du 16 décembre 2021, crée ainsi dans le code rural et de la pêche maritime les articles L. 259-1 et L. 259-2 qui permettent, sous réserve de l’accord de la Commission européenne, de subordonner la culture d’une VRTH au respect de conditions techniques visant à préserver la santé publique et l’environnement, d’imposer par décret la déclaration d’une VRTH et de collecter les données relatives à la culture de cette variété. Elle permet ainsi la mise en œuvre de l’injonction prononcée par le Conseil d’État. Référence Vigial : A125102