Le Ministère de la Transition écologique a mis en consultation jusqu´au 9 novembre 2021 un projet de décret pris en application de l´ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l´évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d´organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable. Ce projet de décret vise à mettre en application l´ordonnance publiée le 14 octobre 2021 redéfinissant les modalités selon lesquelles les avis et recommandations liés aux biotechnologies sont élaborées, et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d´OGM présentant un risque nul ou négligeable, dans le cadre des dispositions de la directive 2009/41/CE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Lien vers le projet de décret
Référence Vigial : A120923