Le Ministère des affaires sociales et de la santé a notifié le 24 avril à la Commission européenne son projet d’arrêté fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration recommandée par l’État en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique.
Le texte définit le logo Nutri-Score comme le système d’étiquetage volontaire choisi par la France à des fins d’information nutritionnelle.
Référence Vigial : A86144