Depuis le 1er janvier 2017, les industriels français ont l’obligation d’indiquer l’origine du lait et des viandes utilisés comme ingrédients dans les produits transformés, avec un décret transitoire de deux ans n° 2016-1137 du 19 août 2016.
Suite à un recours déposé par la société Lactalis le 19 août 2016 auprès du Conseil d’État sur la légalité du texte, le Conseil d’État a finalement décidé le 27 juin 2018 d’interroger la Cour de Justice européenne. La CJUE devra notamment juger si le décret français est conforme au règlement n° 1169-2011.