Enquête DGCCRF : dispositions relatives aux OGM 

[1] et nationales[2] relatives aux OGM. Les contrôles ont notamment porté sur le respect des dispositions pour alléguer l’absence d’OGM et sur des produits importés ayant fait l’objet de signalements au sein de l’Union européenne.
Les enquêtes ont révélé un taux d’anomalie de 18 % qui s’explique essentiellement par des manquements liés aux allégations du type « sans OGM ».
Aucune non-conformité aux dispositions européennes relatives aux OGM n’a été relevée. Dans le cadre de cette enquête, 65 établissements ont été contrôlés.
De nombreux manquements relatifs à la conformité des étiquetages dits « sans OGM »
L’enquête de la DGCCRF a révélé que les opérateurs ne respectaient pas toujours les dispositions du décret du 30 janvier 2012 relatif à l’étiquetage des produits alimentaires sans OGM. Les principales anomalies liées à l’étiquetage relevées lors des contrôles documentaires concernaient :
L’absence des garanties nécessaires pour pouvoir valoriser l’absence d’OGM : certains opérateurs indiquaient « sans OGM » sur leur site internet ou leurs fiches techniques alors que les garanties détenues ne permettaient pas l’utilisation d’une telle mention (anomalies relevées dans trois établissements).
Le non-respect des exigences pour valoriser l’absence d’OGM « en face avant » (dans le champ visuel principal de l’emballage) : l’allégation peut être reprise, en complément d’une mention dans la liste des ingrédients, sous réserve que l’ingrédient dit « sans OGM » représente plus de 95% de la denrée et que les autres ingrédients mis en œuvre ne soient pas génétiquement modifiés (deux non-conformités relevées).
L’utilisation de mentions non prévues par le décret du 30 janvier 2012 : les garanties détenues étaient satisfaisantes mais les libellés utilisés n’étaient pas ceux prévus par la réglementation, notamment sur des produits issus de l’agriculture biologique (libellés d’étiquetage non conformes pour deux sociétés).
Des allégations « sans OGM » sur des ingrédients non susceptibles d’être OGM : la valorisation de l’absence d’OGM n’est possible que sur des espèces végétales susceptibles d’être génétiquement modifiées (quatre non-conformités relevées).
Selon la nature des anomalies constatées, des injonctions pour mettre en conformité l’étiquetage ou des avertissements ont été mis en œuvre.
Produits importés : une vigilance des opérateurs toujours nécessaire
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