Par un arrêt du 23 juin, la Cour de cassation a confirmé la légalité de la commercialisation en France de cannabidiol (CBD) produits dans l´UE. Cette décision vient annuler un arrêt de la cour d´appel de Grenoble condamnant le gérant d´un commerce de CBD pour complicité d´infractions à la législation sur les stupéfiants. La Cour de cassation a notamment rappelé que le principe de libre circulation des marchandises s´oppose à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre.
Lien vers l´arrêt de la Cour de cassation
Référence Vigial : A117509