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Impôt sur le revenu, logement, aides, transmission d’entreprise, industrie… Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs évolutions qui concernent les particuliers comme les entreprises. Découvrez les principales mesures du texte.

Quelles sont les principales mesures pour les particuliers ?

Impôt sur le revenu : le barème serait revalorisé de 2,1 %

Le Gouvernement propose que le barème de l’impôt sur le revenu soit revalorisé de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation. Concrètement, les tranches de revenus du barème, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, seraient relevés dans les mêmes proportions.
Selon le projet de loi, cette revalorisation permettrait de prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt et d’éviter l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers.

Retraites : l’abattement de 10 % serait plafonné à 3 000 euros

Les pensions de retraite bénéficient actuellement d’un abattement de 10 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond fixé à 4 439 euros par foyer fiscal.
Le PLF prévoit de limiter à 3 000 euros la part de cet abattement applicable aux pensions de retraite. Les règles concernant les pensions alimentaires et les pensions d’invalidité resteraient, elles, inchangées.

Donations : un dispositif temporaire pour favoriser les transmissions entre générations

Le PLF propose la mise en place de deux mesures temporaires concernant les dons de sommes d’argent, applicables jusqu’au 30 juin 2027.
La première mesure porterait de 31 865 à 5 000 euros la limite des dons de sommes d’argent ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Elle concernerait les sommes données en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. En l’absence de descendants, le dispositif pourrait également s’appliquer à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce.
La seconde mesure prévoit un taux de DMTG réduit à 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, lorsque ce dernier a moins de 50 ans. Ce taux serait abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques.

APL et prime d’activité : pas de revalorisation prévue en 2027

Le PLF propose de ne pas revaloriser exceptionnellement en 2027 la prime d’activité et les paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement (APL).
Pour les APL, ces paramètres sont habituellement revalorisés chaque année au 1er octobre, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). Le texte prévoit toutefois qu’un décret pourrait rétablir leur revalorisation.
Les autres minima sociaux indexés sur l’inflation ne seraient pas concernés par cette mesure. Le RSA, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) seraient notamment revalorisés en fonction de l’inflation en 2027.

Logement : un nouveau PTZ pour les parents de jeunes enfants

Le Gouvernement propose de renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) pour faciliter l’accès à la propriété des familles accueillant un jeune enfant.
Le dispositif serait ouvert, sous réserve notamment des conditions de ressources, aux ménages ayant un enfant à naître ou la charge d’un enfant de moins de trois ans, y compris s’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ.
Ce PTZ, dit « PTZ parentalité », ne pourrait être mobilisé qu’une seule fois par bénéficiaire.

SOURCE : ÉCONOMIE.GOUV
PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises | ECONOMIE.GOUV