DECRET N° 2013-1010 DU 12 NOVEMBRE 2013 MODIFIANT LE DECRET N° 2007-628 DU 27 AVRIL 2007 RELATIF AUX FROMAGES ET SPECIALITES FROMAGERES

Ce décret précise les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines catégories de fromages ainsi que les règles d’étiquetage qui leur sont applicables.

L’article 5 supprime la teneur minimale en matière grasse après complète dessiccation des fromages fondus, antérieurement fixée à quarante grammes pour cent grammes.

Désormais, l’appellation de « spécialité fromagère » n’est plus autorisée pour le fromage fondu ou pour le fromage de lactosérum. (article 7)

Ce Décret lève en particulier l’ambiguïté sur la mention valorisante « fermier ». (article 9)

Celle-ci est réservée aux fromages fabriqués selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ; l’affinage à l’extérieur de l’exploitation est autorisé à condition que l’étiquetage soit complété par une mention obligatoire.

L’article 10 modifie les traitements et additions admis pour les fromages et spécialités fromagères : sont désormais autorisés les substituts du sel et les caséines et caséinates ainsi que les amidons et amidons modifiés s’agissant des fromages vendus sous forme râpée ; pour les fromages de lactosérum, l’ajout de lait ou de babeurre partiellement ou totalement déshydratés et de préparations d’origine laitière est limité à 10 grammes par litre.

L’article 12 modifie les mentions d’étiquetage obligatoires pour les fromages au lait de mélanges et pour les fromages additionnés d’arômes de fromages ou d’arômes d’autres produits laitiers et autorise la substitution de la mention « au lait entier » à l’indication d’un taux chiffré de matière grasse pour les fromages élaborés avec un lait n’ayant pas subi d’écrémage ni de standardisation.

Ce décret supprime l’exemption d’étiquetage dont bénéficiaient les fromages fabriqués et vendus au consommateur final par les producteurs agricoles ne traitant que les laits de leur propre exploitation sur le lieu de celle-ci. (article 22)

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Source : jorf, 14 novembre  2013 VR1