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Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la consommation, qui pourra s’appliquer dès 2014. Les prochaines négociations commerciales entre grande distribution et fournisseurs devront tenir compte des aménagements à la Loi de modernisation de l’économie qui ont été prévus. En particulier, les conditions générales de vente deviennent le socle intangible de la négociation. Une mesure sans doute difficile à appliquer mais en faveur d’un rééquilibrage du rapport de force. D’autres dispositions restent en défaveur des industriels, en particulier les notions de « compensation de marge » et de « prix global ».
La loi relative à la consommation comporte de nombreuses mesures visant à « améliorer la vie quotidienne et libérer du pouvoir d’achat », selon les propos du gouvernement. Parmi les principales dispositions, il faut retenir la possibilité d’obtenir collectivement réparation par l’action de groupe. Inspirée par la fameuse « class action » américaine, l’action de groupe est néanmoins circonscrite à la « vente de biens ou la fourniture de services » et exclut les domaines de la santé et de l’environnement. Surtout, seules seize associations de consommateurs sont « agréées » pour porter une demande de réparation en justice. Ce qui évitera les dérives de l’extrême judiciarisation à l’américaine