Dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron (projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), le Sénat s’est prononcé le 25 mars pour la suppression de « l’amendement Jego » visant à interdire l’apposition du drapeau bleu-blanc-rouge sur un produit vendu en France quand celui-ci n’est ni une appellation d’origine, ni une indication géographique, ni un produit certifié français. Les sénateurs ont considéré que bien que cette mesure visait à limiter les risques de fraude et à valoriser les cahiers des charges garantissant l’origine France des produits, le maintien du logo bleu-blanc-rouge entraînerait des coûts de certification supplémentaires qui seraient répercutés sur les prix de vente aux consommateurs. Par ailleurs, la tromperie sur l’origine est déjà sanctionnée par l’article L. 121-1du code de la consommation.
Référence Vigial : A73885