Le 1er juillet 2015 entrera en vigueur le décret d’application n°2015-447 du 17 avril 2015. Ce décret est relatif à « l’information obligatoire des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées ». Il ne concerne que la vente sur place (toutefois, concernant la vente à emporter, le règlement INCO est à respecter avec une obligation de moyen). Il s’inscrit dans la continuité du règlement INCO et particulièrement de son Annexe II.

La notion d’ « allergie » et d’ « intolérance »

Une allergie est une réaction de défense excessive d’un système immunitaire humain contre des substances qui sont en principe inoffensives. La substance en question est appelée « allergène ».

L’intolérance est un simple dysfonctionnement de l’organisme incapable de digérer un aliment en particulier. Même si les symptômes sont semblables à ceux de l’allergie, le système immunitaire n’est pas impliqué de la même façon. Ainsi, contrairement à l’allergie, le consommateur ne peut mourir d’une intolérance alimentaire.

Les allergies et intolérances au regard du décret du 17 avril 2015

Le décret du 17 avril 2015 est applicable aux exploitants du secteur alimentaire ainsi qu’aux établissements proposant des repas à consommer sur place et aux consommateurs. Il détermine les modalités d’information relatives aux denrées alimentaires présentées non préemballées sur les lieux de vente au consommateur final en ce qui concerne la présence de certains produits provoquant des allergies ou des intolérances. Cela passe notamment par la transmission de document d’informations (type fiche technique) lors des livraisons de denrées alimentaires à des établissements de restauration. Egalement :

SITUATION DE LA DENRÉE ALIMENTAIRE MODALITÉ D’INFORMATION SUR LA PRÉSENCE DE PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU INTOLÉRANCES
·     La denrée est présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final et aux collectivités.·     La denrée est emballée sur les lieux de vente à la demande du consommateur.·     La denrée est préemballée en vue de sa vente immédiate (traiteur supermarché). Soit :è Information sur la denrée elle-même.è Information à proximité de la denrée (il ne doit exister aucune incertitude).
·     La denrée est proposée sous forme de repas à consommer sur place (ex : restaurant). Soit :è Information directe au consommateurè Information indirecte : le consommateur est informé que l’information est tenue à sa disposition (dans ce cas, il doit être mis en mesure d’accéder directement et librement au document informatif)

L’information doit être écrite, lisible et visible des lieux où est admis le public.
·     La denrée prend la forme d’une fourniture de repas par un établissement de restauration collective ayant mis en place un système permettant au consommateur d’indiquer les aliments lui provoquant des allergies ou intolérances (ex : cantine). Dérogation :è Dans ce cas, l’information n’est pas requise. 

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