Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été adoptée le 26 mai 2015 en nouvelle lecture par l’Assemble Nationale (AN). Elle impose une meilleure gestion des invendus en grandes surfaces et supprime les dates limites d’utilisation optimale (DLUO) sur certains produits. Ce projet de loi va donc être transmis prochainement au Sénat pour une nouvelle lecture et il ne fait quasiment aucun doute que ce dernier l’adoptera en l’état, l’AN l’ayant adopté dans les mêmes dispositions que celles faites dernièrement par le Sénat.
Une loi luttant contre le gaspillage alimentaire
Le texte de loi impose une hiérarchie des actions que chaque acteur de la chaîne alimentaire doit mettre en place dans un cadre de lutte contre le gaspillage alimentaire :
- Prévention du gaspillage,
- Don ou transformation pour la consommation humaine (conclusion d’une convention avec une association caritative),
- Valorisation pour l’alimentation animale
- Compost ou valorisation énergétique.
Cette loi touche les moyennes et grandes surfaces comptabilisant plus de 400m2.
Les distributeurs alimentaires ne pourront plus jeter ni détruire de la marchandise alimentaire. Egalement, ils ne pourront plus s’opposer aux dons de produits de « marques de distributeurs » par les fabricants. Ce faisant, pour prévenir le gâchis alimentaire, les entreprises pourront adopter plusieurs mesures telles que celles de brader les aliments à l’arrivée de la date péremptoire.
Les aliments encore consommables mais écartés devront être remis à des associations caritatives dans le cadre d’une convention de don. Toutefois et à juste titre, Edouard Leclerc a rappelé la nécessité de mettre en place un plan d’aide aux associations afin de pouvoir gérer le stock de marchandises qui leur seront données par le biais de cette nouvelle loi…
Les aliments non consommables devront suivre la phase du don pour l’alimentation animale. Si tel ne peut être le cas, ils serviront à la valorisation énergétique.
Egalement, la loi inscrit la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les parcours scolaires afin de sensibiliser le plus tôt possible les enfants à ce fléau dans un monde diversifié où le gaspillage alimentaire choque au regard des pays sous-développés et de la misère apparente dans les pays développés.
Enfin, en guise de transition, il semble aisé de mettre en avant le fait que les sénateurs, lors de leur première lecture du projet de loi, avaient voté un amendement sur la transition énergétique prévoyant la suppression de la DLUO sur certains produits alimentaires.
Une loi supprimant les DLUO
Le 26 mai 2015, l’Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En première lecture, le Sénat avait notamment ajouté des amendements tendant à :
- Adopté l’article 22 ter A qui inscrit l’obsolescence programmée dans le code de la consommation
- Adopté l’article 22 decies relatif à lutte contre le gaspillage alimentaire dans les administrations et établissements public,
- Inséré un article additionnel après l’article 22 decies afin que l’inscription de la date limite d’utilisation optimale – DLUO – figurant sur les produits alimentaires non périssables soit supprimée (amdt 122).
En effet, faisant état de nombreuses confusions entre la DLUO et la date limite de consommation (DLC), l’autorité législative a tout simplement décidé de mettre fin à cette confusion en supprimant l’apposition des DLUO sur les denrées alimentaires. Cette suppression est toutefois conditionnée. Elle ne s’applique qu’aux produits alimentaires non périssables (produits sec tel que les pâtes, les céréales ; le thé ; les huiles ; le sucre ; les boissons ; le chocolat ; le sel ; vinaigre ; vins et alcools titrant 10 degrés ou plus ; les produits déshydratés ; le surgelés ; les produits à faible teneur en eau…)
En guise de conclusion, il semble opportun de rappeler que la loi n’est pas encore en application ni même en vigueur. En effet, le Sénat a encore à se prononcer sur la confirmation de la loi afin qu’elle puisse entrer en vigueur. Toutefois, en attendant l’adoption en nouvelle lecture par le Sénat, l’élu de la Mayenne indique déjà qu’une fois la loi entrée en vigueur, « il restera néanmoins beaucoup à faire » pour aboutir à une application efficiente et efficace.
Sources :
http://www.au-magasin.fr/news/la-suppression-de-la-dluo-sur-les-emballages-votee-au-senat.html
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2492.asp
http://www.consoglobe.com/stop-gaspillage-alimentaire-france-cg
http://lutteantigaspi.tumblr.com/
http://www.lineaires.com/LA-DISTRIBUTION/Les-actus/Ce-qui-change-avec-la-loi-sur-le-gaspillage-46340
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2492.asp