Depuis le 1er janvier 2015, la loi « HAMON » relative à l’indication « fait maison » au sein des restaurants est entrée en application.
La secrétaire d’état chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Carole DELGA, félicite une loi qui reconnait la cuisine faite sur place et qui contribue à entretenir les savoir-faire qui font l’excellence de la gastronomie française.
La restauration attire chaque année plusieurs millions de consommateurs en France.
C’est donc dans une optique d’information et de protection du consommateur que cette loi a été initiée. Elle s’inscrit dans une démarche de transparence. Par cette simple indication « fait maison », le consommateur pourra distinguer les plats de fabrication artisanale des plats industriels réchauffés ou assemblés. Certaines études ont même démontré que cette information pouvait être déterminante dans la décision du client.
Outre la protection du consommateur, c’est aussi une loi cherchant à valoriser le travail des restaurateurs qui font le choix de la qualité pour leur client.
Ainsi, au 1er janvier 2015, des changements ont été attendus dans tous les établissements de restauration (sur place, de chaîne, rapide, vente à emporter de plats préparés).
En vertu de la loi et notamment de l’article L181-82-1 du Code de la consommation, est considéré comme « fait maison » un plat élaboré sur place à partir de produits bruts.
Plusieurs conditions cumulatives sont ainsi requises pour pouvoir revendiquer le « fait maison » :
- Un plat: Préparation culinaire correspondant aux entrées, plats de résistance et desserts.
- Élaboré sur place: La préparation et la transformation du plat doit être effectuée dans les locaux du restaurant recevant les clients. Une exception est cependant accordée aux traiteurs et professionnels ambulants.
- A partir de produits bruts: Il s’agit de produits alimentaires réceptionnés ou acquis non modifiés dans leur nature même. Seul est toléré l’ajout d’additifs naturels tel que le sel ou alors d’additifs permettant de favoriser la conservation du produit brut. Le produit brut doit conserver l’essentiel de sa qualité gustative originelle. Il peut toutefois entrer dans l’établissement déjà fumé, épluché, coupé, ou encore surgelé (à l’exception des frites).
La loi a toutefois prévu une exception concernant certains aliments. Il existe une dérogation qui permet à quelques produits d’épicerie, notamment, d’entrer dans la composition des plats « faits maison ». Sont cités les farines, biscuits secs, pain, pâtes, céréales, condiments, épices, aromates, concentré, chocolat, café, tisanes, thé, infusion et pâte feuilletée crue.
Également, un plat composé d’un produit non brut peut être présenté comme fait maison dès lors que la marque du produit ou le nom du professionnel qui l’a fabriqué est expressément indiqué.
Enfin, concernant les conditions tenant à son affichage, la mention ou le logo « fait maison », dorénavant obligatoire, sera apposé à l’endroit choisi par le restaurateur de manière lisible et visible. Plusieurs situations sont évoquées par la loi. Ainsi, dans le cas d’un restaurateur ne cuisinant que des plats « faits maison », ce dernier aura le choix d’en faire mention ou d’apposer le logo en face de chacun des plats ou alors dans un endroit unique visible par tous les consommateurs. Dans le cas d’un restaurateur pratiquant en partie du « fait maison », la mention ou le logo devront être situés en face des plats concernés. Enfin, dans le cas d’un restaurateur ne pratiquant pas le « fait maison », ce dernier devra simplement rappeler au sein de son établissement l’existence de la règle en indiquant la définition d’un plat « fait maison ».
Pour finir, il n’y a pas de procédure de certification ou de labellisation et l’apposition de la mention ou du logo est donc laissée à la bonne foi et à la bonne volonté des restaurateurs. Sont dès lors prévues des vérifications à postériori par la DGCCRF dans le cadre de ses contrôles habituels des établissements de restauration. Les restaurateurs qui n’appliqueront pas les règles d’affichages pourront être sanctionnés pour tromperie ou publicité mensongère.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029225331&categorieLien=id
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32212.xhtml
http://www.economie.gouv.fr/restauration-mention-fait-maison-entre-en-vigueur-15-juillet-2014
http://www.economie.gouv.fr/fait-maison/fait-maison-dans-etablissement
http://www.mediapolitain.com/le-livre-blanc-du-fait-maison/
http://www.economie.gouv.fr/fait-maison/editorial-de-carole-delga
Pôle QSN&E GEDAL