Dans le cadre de l’élaboration du décret d’application du « fait maison », Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a ouvert une consultation en ligne jusqu’au 4 avril 2014 afin de mieux cerner les pratiques des professionnels et les demandes des consommateurs.
Les résultats de cette consultation permettront d’enrichir les travaux d’élaboration du décret qui auront lieu durant le mois de mars en concertation avec les organisations professionnelles du secteur de la restauration et les associations de consommateurs. Ce décret d’application permettra de préciser la définition des produits bruts et les modalités de mise en œuvre du « fait maison », rendu obligatoire sur les cartes des restaurants par l’adoption du projet de loi consommation le 13 février dernier.
Référence Vigial : A67457