Plus de 10 ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés », l’heure est aujourd’hui aux protestations du côté des associations d’handicapés et à la justification du côté du gouvernement.
Pendant 10 ans cette loi fut complétée par de nombreux arrêtés ou textes législatifs dont le dernier en date est l’ordonnance du 26 septembre 2014. Il s’agissait d’intervenir dans le cadre de l’aménagement afin de faciliter l’intervention des établissements recevant du public tout en satisfaisant les personnes présentant un handicap. Le but était alors d’avoir un résultat fini au 1er janvier 2015 conformément à la date d’entrée en application prévue par la loi.
L’objectif de cette loi est très clair : rendre accessible à toutes personnes handicapées les locaux et équipement du point de vente et, par cela, leur permettre d’être totalement autonomes dans l’usage des prestations proposées par l’établissement et pour lequel il a été conçu. Ainsi, les prestations de service doivent être accessibles et l’accueil adapté. Evidemment, l’aide à la personne sera primordiale.
La loi est basée sur le principe « d’accessibilité » défini comme « la capacité que détient une entreprise à pouvoir accueillir tous ses usagers, qu’ils soient employés, prestataires ou clients. Toute personne doit être en mesure de circuler facilement aux abords, comme à l’intérieur de la structure ». Qu’ils soient permanents ou temporaires, tous les types de handicaps doivent être pris en compte (malvoyant, incapacité motrice…).
D’après l’ancienne ministre du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko Morizet, « l’esprit de la loi est aussi importante que son texte ». En effet, dans son guide sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap (lien en annexe), elle explique qu’il s’agit d’une loi de modernisation des entreprises permettant leur pérennité et améliorant, par la même, la qualité de vie de tout un chacun et principalement celle de personnes handicapées. Cette loi résulte de la volonté du législateur de permettre à tout français de pouvoir participer à la vie sociale et de se déplacer en toute autonomie.
Ainsi, pour les détails pratiques mais importants, la loi distingue, selon la capacité d’accueil, deux groupes d’établissements accueillant du public : les catégories 1, 2, 3 et 4 correspondent au groupe 1 et la catégorie 5 au groupe 2 (voir tableau en fin de texte). Le groupe 1, selon la loi, devait se mettre en total conformité au 1er janvier 2015 tandis que le groupe 2 devait, au 1er janvier 2015, avoir respecté les prescriptions techniques d’accessibilité applicables au neuf dans au moins une partie du bâtiment (la plus proche de l’entrée). Le groupe 1 devait alors satisfaire à une obligation de moyen contre une obligation de résultat pour le groupe 2.
Toutefois, des dérogations permettent de faire exception à la règle. Ainsi, sont exonérées d’aménagement les entreprises justifiant d’une impossibilité technique, de la préservation du patrimoine architectural, du refus par l’assemblée générale des copropriétaires des travaux de mise en accessibilité ou encore démontrant une disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement. Cependant, les établissements neufs ne peuvent obtenir de dérogation et doivent impérativement être conformes à la loi au 1er janvier 2015.
Egalement, la dernière ordonnance du 26 septembre 2014 a ajouté une nouvelle obligation de tenir un agenda d’accessibilité programmée pour le cas où les propriétaires ou locataires n’auraient pas réalisé les travaux nécessaires à l’accessibilité avant le 1er mars 2015 (et ne justifiant donc pas d’une attestation d’accessibilité). Il s’agit d’un programme budgétaire de réalisation des travaux avec engagement de le respecter. Ce dernier est à déposer obligatoirement avant le 27 décembre 2015.
Cette loi est impérative et tout propriétaire ou locataire ne la respectant pas s’expose à des sanctions pénales et administratives.
| CATÉGORIES | CAPACITÉ D’ACCUEIL DE L’ÉTABLISSEMENT RECEVANT LE PUBLIC |
| 1ère Catégorie | >1500 |
| 2ème Catégorie | >700 |
| 3ème Catégorie | >300 |
| 4ème Catégorie | < 300 et au-dessous d’un seuil variable selon le type.Les Bars et Restaurants atteignent la 4ème catégorie lorsqu’ils ont une capacité d’accueil de :
– >100 personnes au sous-sol – >200 personnes en étage – >200 personnes dans l’ensemble de l’établissement (Conditions non cumulatives)
|
| 5ème Catégorie | Au-dessous du même seuil.Les hôtels atteignent la 5ème catégorie s’ils accueillent moins de 100 personnes.
|
http://www.umih.fr/export/sites/default/.content/media/pdf/ACCESSIBILITE_DES_HOTELS.pdf
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/tude_acces-commerce.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=id