La constitution de chaînes d’établissements de soins vétérinaires est autorisée mais encadrée par l’article L. 241-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) dont les dispositions visent à permettre aux vétérinaires de ces sociétés, associés ou salariés, d’exercer leur art dans le respect de leur indépendance professionnelle.
Considérant que certains établissements de soins vétérinaires ne respectaient pas ces dispositions, l’Ordre des vétérinaires a engagé à partir de 2019 des procédures de radiation à leur encontre. Ces procédures ont, pour la plupart, ont été contestées auprès du Conseil d’État. Les quatre décisions rendues par le Conseil d’État le 10 juillet 2023 en précisent désormais l’interprétation à retenir…..
Source : Agriculture.gouv.fr